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Liberté de communication, accès internet, droit fondamental

 
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Roulleaux Dugage


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MessagePosté le: Ven 13 Mar - 12:06 (2009)    Sujet du message: Liberté de communication, accès internet, droit fondamental Répondre en citant
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/03/12/l-acces-a-internet-es…

Les sottises proférées par  Albanel devant l'Assemblée Nationale, les manoeuvres de la France devant la Commission Européenne, c'est "la voix de son maître", c'est la voix de Sarko le régressif, celui qui déclarait en son temps qu'Internet en tant qu'espace de nouvelles libertés ne présentait "aucun intérêt".   

http://www.numerama.com/magazine/5692-Quand-Nicolas-Sarkozy-oppose-l-Intern…

Vous avez là la démonstration que cet homme n'est pas un libéral, mais un pur produtui de la ploutocratie
 (j'allais dire un ploucocratie ...).

Car ne sommes-nous pas en ce moment dans la république des ploucs ?

 
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MessagePosté le: Ven 13 Mar - 12:06 (2009)    Sujet du message: Publicité
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MessagePosté le: Ven 13 Mar - 15:36 (2009)    Sujet du message: Liberté de communication, accès internet, droit fondamental Répondre en citant
J'ai lu les propos de NS dans le 2ème lien que tu as cité, RD...
Il y en a plusieurs. Pourrais-tu indiquer lequel a provoqué ton inquiétude, RD, car moi je ne vois pour l'instant aucun? Tous me paraissent de bons sens, même si exprimés dans un langage imagé... Mais bon, tu sais peut-être lire entre les lignes, et tu as peut-être trouvé quelque chose de pas correct dans son discours?

L'internet c'est juste un moyen, une innovation technique performante. Mais les commandements de la Bible restent pareils, comme celui-ci: "Tu ne voleras pas".
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Roulleaux Dugage


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MessagePosté le: Sam 14 Mar - 00:04 (2009)    Sujet du message: Liberté de communication, accès internet, droit fondamental Répondre en citant
La notion de civilisation à la mode Sarkozy me fait doucement rigoler. Cet homme n'entend rien à l'art, à la musique, à la litterature, aux nouvelles technologies, aux idées nouvelles, aux nouvelles formes de démocratie via l'internet et à la communication (je ne parle pas de la pub, je parle de la vraie communication, celle qui est interactive).

"Jamais nous n’avons été aussi proches d’un « trou noir », [...] le clonage et la dissémination de fichiers à l’infini ont entraîné depuis cinq ans la ruine progressive de l’économie musicale"

C'est vrai que les ventes de CD de Lorie ont reculé et alors ... mais on vend toujours les cd de grands artistes, et les gens continuent d'aller aux concerts, les salles sont généralement combles ; ce qui fait que la reproduction numérique anarchique a de facto des retombées économiques ; c'est au marché d'assumer ses choix technologiques (parce que le tout numérique comportait des risques évidents ...) et d'évoluer. Au stade actuel, la très grande majorité des français sont des contrefacteurs de mp3. C'est comme ça. Et alors ?

- "C’est à une véritable destruction de la culture que nous risquons d’assister. C’est également à une négation du travail, cette valeur capitale qui est au cœur des problèmes de la France d’aujourd’hui et au cœur des solutions."

C'est faux, la révolution du numérique et de l'internet, c'est un partage multipolaire sans précédent de la culture et de la connaissance ; l'expérience Wikipédia est révolutionnaire, c'est la preuve d'une conscience commune cogérée de manière supranationale qui devrait faire réfléchir nos politiciens ; Sarko tient là résolument des propos de vieux schnoque.

- "Pourquoi le citoyen ordinaire, habituellement respectueux de la loi, préférait s’approvisionner dans des entrepôts clandestins"

N'importe quoi. Comme si nous avions tous ça à foutre ...

- "Je veux saluer ce moment décisif pour l’avènement d’un internet civilisé. Internet, c’est une « nouvelle frontière », un territoire à conquérir. Mais Internet ne doit pas être un « Far Ouest » high-tech, une zone de non droit où des « hors-la-loi » peuvent piller sans réserve les créations"

Et le droit à copie privé, c'est barbare ? cela remonte à la nuit des temps et c'est comme cela que la culture s'est propagée le mieux. On ne vend pas de la culture comme des paquets de lessive estampillés.

- "[...] des comportements moyenâgeux, où, sous prétexte que c’est du numérique, chacun pourrait librement pratiquer le vol à l’étalage.

Au moyen-âge, le vol à l'étalage était autrement puni ... Cet homme n'a toujours pas compris que le droit suit le fait, et que nul n'est censé être un héros pur et dur. Et comparer le "peer to peer" au vol à l'étalage, c'est tout à fait démagogique, parce que les mécanismes délictuels ne sont pas les mêmes.

- "la France va retrouver une position de pays « leader » dans la campagne de « civilisation » des nouveaux réseaux "(un relent d'époque coloniale ?, ndlr)

Cocardier avec ça ...

- "Il faut qu’Internet soit une fenêtre civilisée ouverte sur toutes les cultures du monde"

Une civilisation, c'est comme le pouvoir d'achat, ça se crée, ça ne se décrète pas ... Par contre l'académisme et la censure, ça oui, cela se décrète ... chez les imbéciles le plus souvent.
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MessagePosté le: Sam 14 Mar - 18:51 (2009)    Sujet du message: Liberté de communication, accès internet, droit fondamental Répondre en citant
En partie tu as raison, RD, lorsque les fameux "droits d'auteur" empêchent la propagation de la culture.

Car souvent, ce sont en fait les droits de producteur (fabricant du support, l'entrepreneur, éditeur,...) qui sont ainsi gardés, jalousement, et pour son profit... tandis que les vrais créateurs, artistes, auteurs, écrivains, chanteurs, poètes, etc. restent souvent des ôtages de leur producteur. En plus, ils ne reçoivent souvent que 10% ou 15% du prix de vente. Les producteurs mettent une sorte de péage sur la création, par une appropriation des oeuvres artistiques.

Je pense que tout comme des agriculteurs qui pratiquent de la vente directe, sans intermédiaires,... les auteurs et artistes devraient se regrouper pour propager leurs oeuvres à un plus large public, via Internet, à des prix plus modiques pour le consommateur, mais en même temps par un outil qui leur profiterait davantage, et moins aux intermédiaires.

Ceci dit, il faudrait quand même empêcher que les oeuvres soient propagées gratuitement et en illimité, en laissant les auteurs sans moyens de subsistance, et en enlevant leur motivation à créer.
Ou alors inventer un autre mode de fonctionnement: un mécénat d'état., par exemple. L'Etat payerait les grands artistes ou auteurs, et ceux-ci se contenteraient d'une rémunération raisonnable et standard, digne, en ayant la notoriété, célébrité et gloire en contrepartie.
Car il me semble, qu'à beaucoup de vrais artistes et auteurs, écrivains, etc., la gloire suffirait, sans la richesse. Et leurs oeuvres, non contaminées par un appât du gain et du profit matériel, auraient plus de valeur spirituelle, d'une vraie valeur.
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MessagePosté le: Jeu 19 Mar - 11:33 (2009)    Sujet du message: Liberté de communication, accès internet, droit fondamental Répondre en citant
RD parle de liberté de communication par l'Internet. Or, comme on sait la liberté doit avoir ses limites, sinon elle devient un esclavage. On doit lui imposer des freins donc. La liberté, même si elle figure dans la triade (trinité laïque?), "Liberté, égalité, fraternité", n'est pas un dieu ou un bien absolu.
Il suffit de penser aux ravages de la pornographie par l'Internet, sur les enfants, et sur certains adultes (10% de porno-dépendants parmi les net-voyeurs), pour s'en convaincre... 
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Roulleaux Dugage


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MessagePosté le: Ven 20 Mar - 17:15 (2009)    Sujet du message: Liberté de communication, accès internet, droit fondamental Répondre en citant
En droit, en matière de droits d'auteur, tout comme en matière de brevets, dessins et modèles, ou marques, on parle de droits "incorporels", parce que l'objet de ces droits est sans "corpus", il est dans les éthers du droit comme résultant de l'esprit humain.

Le propre de ce droit est de créer un monopole en droit : celui qui a concu tel oeuvre de l'esprit a des droits dominants à faire valoir. Or, les droits dominants sont nécessairement limités - et doivent l'être - par la force des choses (à l'impossible nul n'est tenu) . L'exemple le plus évident est le droit de propriété immobilière, absolu sous la révolution française et devenu très relatif au fil du temps vu les charges de toutes natures qui pèsent sur les propriétaires fonciers.

Traditionnellement, les droits d'auteurs, qui sont régis notamment par des conventions internationales (cf. http://bibliodoc.francophonie.org/article.php3?id_article=159) le droit à copie privé est universellement admis, par acceptation de la "force naturelle des choses" comme on disait au 18ème siècle. Parce qu'une oeuvre de l'esprit a vocation vu son caractère communicant à être divulgué dans un cadre amical et familial. 

Or, par l'effet de la numérisation (choix technologique des producteurs nesspas  ...) et de l'internet, la copie privée a explosé.

Soit on la combat au nom d'un absolutisme intenable dans une logique totalitaire, et on va immanquablement à l'échec à tous points de vue, technologique et judiciaire notamment ...

Soit on l'admet, on considére qu'une oeuvre divulgée sur l'internet tombe peu ou prou nécessairement dans le domaine public, et là c'est aux artistes de s'adapter et ça ouvre de nouveaux horizons ...

(ce que j'écris ferait bondir bon nombre de praticiens mais de fait, des spécialistes y pensent).  


Dernière édition par Roulleaux Dugage le Mer 10 Juin - 18:55 (2009); édité 1 fois
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MessagePosté le: Sam 21 Mar - 20:08 (2009)    Sujet du message: Liberté de communication, accès internet, droit fondamental Répondre en citant
Raison pour laquelle je suis favorable à une taxe liée à la possession d'un abonnement internet, et à une répartition entre les ayant droits.
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Roulleaux Dugage


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MessagePosté le: Jeu 26 Mar - 18:10 (2009)    Sujet du message: Liberté de communication, accès internet, droit fondamental Répondre en citant
Comme quoi un Parlement Européen ça sert à quelque chose.

Ca fout en l'air le fichier EDWIGE (incompatible avec la règlementation européenne en matière de gestion informatique de données personnelles - et pan sur le bec de la CNIL au passage ...).  Et là maintenant :


Les eurodéputés votent contre la privation d'accès à Internet
LEMONDE.FR avec AFP | 26.03.09 | 15h45  •  Mis à jour le 26.03.09 | 15h58
AFP/GERARD CERLES
http://www.lemonde.fr/europe/article/2009/03/26/les-eurodeputes-votent-cont…


"L'accès à Internet, comme l'accès à l'éducation, ne devrait jamais être bloqué par des gouvernements ou des compagnies privées", a estimé, jeudi 26 mars, le Parlement européen, s'opposant du coup au projet de loi français Hadopi très controversé.

Par 481 voix contre 25 (et 21 abstentions), les eurodéputés ont adopté un rapport consacré au "renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet" et qui mentionne que "garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation". Par conséquent, "un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées".
L'e-illettrisme sera l'illettrisme du XXIe siècle", justifie l'auteur (député du PS grec) du rapport selon qui "la tentation de couper l'accès à Internet peut être comparée à l'interdiction de suivre des études au cours des siècles précédents".
Une vision radicalement opposée à celle de la ministre de la culture français : son projet de loi "Diffusion et protection de la création sur Internet" (dit "Hadopi") instaure des sanctions contre le téléchargement illégal et le piratage, parmi lesquelles la suspension de l'abonnement à Internet.
Lors d'un premier examen du texte il y a deux semaines à l'Assemblée nationale, Mme Albanel avait précisément soutenu que l'accès à Internet ne pouvait pas "être considéré comme un droit fondamental", précisant qu'on pouvait avoir accès à Internet "partout ailleurs" que chez soi. L'assemblée nationale française doit reprendre le 31 mars l'examen du texte controversé.




Ben oui Madame Albanel, faut arrêter d'obéir aux oukases de l'Elysée, on est dans un Etat de droit non ?
Et je m'étonne d'ailleurs que le lobby des FAI ne soient pas monté au créneau plus tôt.
Ils sont peut-être sarkozistes eux aussi.



 
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Roulleaux Dugage


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MessagePosté le: Mar 21 Avr - 22:56 (2009)    Sujet du message: Liberté de communication, accès internet, droit fondamental Répondre en citant
Loi Hadopi : consécration en vue de la double peine au mépris de la réglementation européenne.

http://www.lepoint.fr/actualites-medias/2009-04-18/loi-hadopi-la-double-pei…

Tout est choquant là dedans et intervient dans un totalitarisme rampant et au mépris des règles de justice les plus élémentaires.

Quel est l'enjeu tout d'abord ? Pour contrer le piratage, on refuse l'application unique du droit classique, peine d'amende notamment, pour aller dans la sanction civile automatisée, à savoir la suspension de l'abonnement internet pour une durée maximale de deux ans (il me semble), un peu comme un permis de conduire ; cela soutend l'idée que l'Etat n'interdit plus en fait, il autorise tacitement l'accès à l'internet mais il peut le retirer, en cas de contrefaçon, de diffamation, etc ... Bientôt on aura l'abonnement à points ...

Bon alors face à ce système, les FAI ont râlé en disant que l'Etat voulait porter atteinte à leur chiffre d'affaires et le Sénat, dans sa sagesse infinie, leur a conservé le droit de percevoir l'abonnement pour des prestations qu'ils n'ont pas le droit de fournir ... (comme dit la chanson, merci France telecom). D'où la double peine (en fait c'est la triple peine), pour les mêmes faits, je paye une amende, je paye pour des prestations que je ne dois plus recevoir et on me sucre l'accès à l'internet.

A la fois très simple et parfaitement scandaleux.

Car la réalité technologique actuelle est tout autre. Et je livre à cet égard une expérience perso que je viens de rencontrer ce week-end où je n'ai pu adresser aucun mail, notamment pour mon boulot, ce dimanche, à partir de mon FAI fixe.

Rappel historique : les émetteurs de spam par le passé étaient très facilement décelables parce qu'ils émettaient à partir d'adresses IP fixes qui identifiaient leur accès internet. Puis ils ont trouvé ensuite des adresses IP mobiles que l'on pouvait néanmoins remonter avec plus de difficultés. Maintenant les spammeurs squattent des adresses IP d'autrui ...

C'est comme cela que j'ai été déclaré spammeur pendant une journée et sur interrogation de Spamhauss (http://www.spamhaus.org/) on m'a confirmé que mon adresse IP fixe chez mon FAI avait été utilisé comme faux nez pour la vente de faux viagra.

Le mécanisme d'emprunt d'adresse IP serait donc utilisable pour n'importe quelle activité sur internet. C'est-à-dire que l'Etat pourrait venir me reprocher n'importe quoi uniquement parce qu'un tordu aurait emprunté l'adresse IP affecté à mon modem.

Par ailleurs, je suis en zone dégroupé, donc tout passe par mon modem, téléphone, email, internet, télévision. Si on me sucre l'internet, on me sucre tout.

Or en son temps une jurisprudence de la Cour de Cassation en faveur de Canal Plus avait interdit aux syndics de copropriété de faire interdire la pose de parabole dans le règlement de copropriété en application de l'article 11 de la DDH ou de moyennant leur intervention en vue de l'autorisation de la pose d'une antenne collective. C'était la consacration du principe de la liberté de la communication audiovisuelle. Cf à ce sujet le dossier juridique bien fait http://www.telesatellite.com/articles/ledroit/index.asp?p=1

De même, la liberté d'accès au téléphone est socialement protégé par le droit au téléphone social http://www.senat.fr/questions/base/2000/qSEQ000323360.html
aménageant le droit à l'accès au téléphone aux personnes démunies moyennant un
abonnement à un prix réduit.

Par ailleurs, il existe en droit commun des principes de liberté contractuelle. Le fait du prince, à savoir la décision de suppression de l'accès à l'internet téléphone télévision etc ... implique la résiliation de l'abonnement, c'est une cas de force majeure, sauf quand l'abonné abuse personnellement de la ligne internet dont il est l'abonné.

Bref, le Sénat a mal travaillé là dedans en vue de répondre aux oukases de l'Elysée ("je veux supprimer l'internet car je déteste ça") et préserver les ressources de France Télécom et des autres FAI et le gouvernement suit derrière dans des conditions tout aussi détestables.

Et nous trouverons, simples internautes, confrontés à des abus où nous serons présumés coupables, parce qu'internaute pertinent ou impertinent justement.

La honte. Où est l'avancée démocratique dans cette affaire ?

Je ne vois que de l'envie de répression et de la régression, parce que les intérêts des individus, l'Etat n'en a visiblement plus rien à foutre. "Rust never sleep" comme disait un de mes chanteurs préférés ; il avait bien raison.
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Roulleaux Dugage


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MessagePosté le: Jeu 23 Avr - 00:44 (2009)    Sujet du message: Liberté de communication, accès internet, droit fondamental Répondre en citant
Et le Parlement européen remet ça

http://www.journaldunet.com/ebusiness/breve/international/38360/les-eurodep…

Hadopi va droit dans le mur, moi je vous dis.
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Roulleaux Dugage


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MessagePosté le: Mer 6 Mai - 17:14 (2009)    Sujet du message: Liberté de communication, accès internet, droit fondamental Répondre en citant
belote ... rebelote ...

http://www.generation-nt.com/paquet-telecom-parlement-europe-amendement-138…

(le totalitarisme droitier à la française en prend un sacré coup)

... j'attends le dix de der ...
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Roulleaux Dugage


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MessagePosté le: Mer 10 Juin - 18:46 (2009)    Sujet du message: Liberté de communication, accès internet, droit fondamental Répondre en citant
http://www.lexpress.fr/actualite/high-tech/le-conseil-constitutionnel-censu…

La partie sanction prévue par la loi Création et Internet a été censurée par le Conseil constitutionnel.

La disposition la plus controversée de la loi Création et Internet, le pouvoir de couper l'accès à Internet dévolu à une autorité administrative spécialement créée, l'Hadopi, a été censurée ce mercredi par le Conseil constitutionnel.
Dans sa décision, le Conseil rappelle qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de communication". C'est donc "à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute autorité est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.
----------

Ainsi le CC rejoint le Parlement Européen sur le paquet télécom, eh bien ceci est une EXCELLENTE nouvelle !!!

Le gvt a beau péroré, lui aussi vient de prendre une claque à son tour.
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/06/10/les-partisans-d-hadop…
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