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Suppression du juge d'instruction : je suis pour !

 
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Roulleaux Dugage


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MessagePosté le: Mar 13 Jan - 18:22 (2009)    Sujet du message: Suppression du juge d'instruction : je suis pour ! Répondre en citant
Contre le juge «de l'instruction».  François Bayrou, qui avait une proposition similaire [de suppression du juge d'instruction]  dans son programme présidentiel, condamne la réforme du rôle du juge d'instruction. Il déclare qu'il avait posé comme condition à l'époque «l'indépendance» du parquet et du ministre de la Justice via à vis de l'exécutif. Le risque, selon lui, réside dans «l'étouffement des enquêtes sensibles».

----------------------

La suppression du Juge d'Instruction est une affaire ancienne et François Bayrou dans son programme pour les présidentielles 2007 était pour sa suppression. Sarkozy à cet égard n'a rien inventé. Pour autant le projet de Sarkozy exposé devant la Cour de Cassation ne tient évidemment pas la route 30 secondes et a suscité une incrédulité générale dans le monde judiciaire.

Il serait logiquement retoqué d'évidence au Parlement ou par le conseil constitutionnel qui exigeront pour la garantie des libertés et le principe de séparation des pourvoirs que le futur de l'Instruction soit un magistrat indépendant appartenant au siège (qui juge) et non au parquet (qui poursuit).

L'important est que ces interventions compétentes interviennent ponctuellement avec le sens du recul (important en matière de justice) comme cela se passe ensuite devant le tribunal, cad sans "intoxications" en relation avec le fait d'un juge qui "perd le nord" en faisant trop corps avec son dossier et ce qui tourne autour (prévenu, victime, avocats, presse, réseaux divers ...). Car c'est cette intoxication qui souvent est à l'origine des plus grands "loupés" judiciaires (Bruay en Artois, le petit Gregory, Omar Haddad, Outreau, Patrick Dills, Richard Roman, etc ... sans compter les "petits" dossiers non médiatisés où ces "foirages" sont aussi sinon plus nombreux ...)

Et si des fautes ou des erreurs interviennent au niveau des poursuites, cela responsabilise d'autant plus le parquet et le pouvoir politique qui va derrière. Et une justice responsabilisée est une bonne chose pour les justiciables. Donc j'invite à l'esprit de nuance dans cette affaire.

Concernant l'indépendance du Parquet, je suis donc réservé : il vaut mieux un parquet organisé, responsable et "aux ordres", au moins c'est clair, celui-ci tient son rôle et c'est mieux que de tenter de faire croire à du grand n'importe quoi. De toutes les façons les parquetiers sont aux ordres, mais il y a un beau principe séculaire dans la magistrature "debout" celle qui requiert (par opposition à la magistrature "assise" qui juge et à la magistrature "couchée" qui cherche à faire carrière ...), c'est : "plume serve parole libre" 

C'est à dire que si les travaux écrits sont approuvés par la hiérarchie, on ne pourra jamais reprocher à un parquetier de donner oralement lors de ses réquisitions un avis personnel divergent par rapport à celui de sa hiérarchie, car il est juriste avant tout et tant que tel il a le droit (voir le devoir) d'exprimer son point de vue.   

Quant à la suppression du Juge d'Instruction proprement-dit, je reste résolument pour. C'est un personnage solitaire qui vit avec son dossier en cumulant les casquettes de superflic, supergendarme, ordonnateur d'expertise, magistrat à charge, magistrat à décharge ... Personnage éminemment jacobin, il est capable du meilleur comme du pire et généralement, c'est le pire qui l'emporte. On ne compte plus les dossiers "foirés" à cause d'une instruction "foireuse". De Bruay en Artois à l'affaire Dicks Dilly en passant par celle du petit Gregory, et sans parler des affaires non médiatisées, les dossiers problématiques sont légion. Le scandale d'Outreau en est le dernier exemple emblêmatique.

Dans la manifestation de la vérité, il serait caricatural de tout imputer au seul mérite et à la seule gloire des Juges d'Instructions. Il y a des magistrats courageux partout, au parquet, au siège aussi. Dans l'affaire d'Outreau, c'est le parquet de Paris et les avocats de la défense, il faut le dire, qui ont réussi à "renverser la vapeur".

Quant au procès d'intention fait à la justice accusatoire à l'américaine et qui ferait le lit des clients riches et de leurs avocats, on est dans la caricature complète. La justice civile, commerciale, administrative, sociale fonctionne suivant ce mode, vous avez l'aide juridictionnelle et vous avez quand même des avocats qui se défoncent au civil tout comme au pénal dans leur mission d'aide juridictionnelle. Et logiquement, si un avocat est défaillant dans ses obligations d'aide juridictionnelle, il est responsable "plein pot" devant le client et devant son conseil de l'ordre.

Je ne vois pas de justice à deux niveaux dans ce fonctionnement là. En fait, vous avez en réalité une justice à trois niveaux : les classes riches qui peuvent se payer des avocats en pagaille, les classes moyennes qui hésitent à se défendre faute de moyens et qui se trouvent confronter à des assureurs de défense juridique avec des prestations pipeaux et puis les clients pauvres qui bénéficient d'une AJ pas si mauvaise que ça ...

Stigmatiser les avocats qui ne foutent rien sauf quand on leur les paye des ponts d'or comme le fait le SM et le PS me fait doucement rigoler (surtout quand on sait que les avocats "gauche caviar" pullulent à Paris), Ca me rappelle les propos de la jolie Eva (" tout l'argent du blanchiment transite par les cabinets d'avocats" qui avait fait hurler de rire tous les avocats de France et de Navarre ...). Bref toute cette gloriole fumeuse autour des Juges d'Instruction fleure bon le corporatisme.

La création d'un Juge de l'Instruction, magistrat expérimenté et à qui on confierait des tâches importantes de surveillance d'enquête policière, ne peut en soit stimuler une justice lucrative à l'américaine dés lors que celui-ci a librement le pouvoir d'engager les moyens de l'Etat pour des missions d'enquête de police judiciaire (cad pour ordonner des commissions rogatoires dans l'intérêt des prévenus ou des victimes en vue de pallier les carences, lacunes ou l'inobjectivité du parquet) et de provoquer l'interruption des poursuites dépourvues d'intérêt et d'objet.

Les deux seuls points sur lequel je suis fondamentalement en désaccord avec le projet Sarkozy, tout comme l'a fait remarquer le député UMP JM Houillon qui présidait la Commission Outreau, c'est que personne n'acceptera que le Juge qui contrôle ou apprécie la qualité de l'instruction d'une affaire soit soumis au Parquet. Parce que ce juge là doit être un vrai juge indépendant et appartenir au siège.

Quant à mettre la Cour de cassation et la Commission de réforme de la procédure pénale comme ça au garde à vous au pied du mur, c'est carrément outrageant quelque part. Il y a eu le rapport DELMAS MARTY (pas mauvais), le projet Chirac de réforme de la magistrature (très discutable), le rapport parlementaire de la commission dite "Outreau" (decevant), Sarko aurait du mettre en place une commission et consulter plutôt que faire du ramdam vexatoire en audience solennelle comme il l'a fait la veille, conformément à son habitude, devant les directeurs d'hopitaux qui doivent être remplacés par des "managers" (ça a du leur faire plaisir tiens).

S'il se met la magistrature et tout le reste à dos, il l'aura bien cherché quelque part.


Dernière édition par Roulleaux Dugage le Mar 10 Mar - 17:16 (2009); édité 2 fois
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MessagePosté le: Mar 13 Jan - 18:22 (2009)    Sujet du message: Publicité
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MessagePosté le: Mar 13 Jan - 19:44 (2009)    Sujet du message: Suppression du juge d'instruction : je suis pour ! Répondre en citant
D'apres ce que j'ai compris, a part evidemment l'annonce qui arrive de nulle part sans concertation comme dab, le sujet meriterait d'etre pris en consideration si le proc n'etait pas en gros un valet aux ordres.
Aux States, l'attorney local est me semble-t-il elu, les attorneys federaux etant nommes par le President mais devant etre confirmes par le Senat. De meme pour les Juges de la Cour Supreme Federale, nommes a vie, ce qui peut garantir leur independance, mais induit le risque que le grand age, source de sagesse, certes, mais aussi de gatisme, fait quotidiennement courir a la legitimite de leurs decisions.

Bref, il y a matiere a discussion, mais tant que le parquet reste soumis au bon vouloir de l'executif, cette decision n'aurait qu'un rapport tres lointain avec un quelconque souci d'independance du judiciaire. Exception d'irrecevabilite pour anticonstitutionnalite? Le Conseil d'Etat a du pain sur la planche. Et le Conseil Constitutionnel, qui vient de renvoyer Sarko dans ses 22 sur le decoupage electoral, se prepare a trancher.
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MessagePosté le: Mer 14 Jan - 01:36 (2009)    Sujet du message: Suppression du juge d'instruction : je suis pour ! Répondre en citant
Je vais préciser mon propos concernant l'indépendance des parquets pour être bien clair.

L'indépendance va de pair avec l'irresponsabilité : la garantie de mon indépendance, c'est qu'on ne puisse faire pression sur moi et que je sois donc irresponsable (tout comme un magistrat du siège est statutairement irresponsable des décisions qu'il rend et qu'il ne peut être poursuivi que pour le cas où il refuse de rendre justice ("déni de justice").

Rendre une autorité de poursuite (un parquet) irresponsable, c'est lui reconnaître la possibilité d'empêcher la manifestation de la Vérité (par exemple en dissimulant des éléments à charge ou à décharge) en toute impunité, ceci soit dans l'intérêt du pouvoir politique, soit dans l'intérêt du prévenu, soit de la victime, cad le droit de "traficoter" une poursuite dans un but déterminé. Cela n'est pas acceptable.

L'idée que je défends est de réformer le statut du parquetier, lui reconnaître son devoir de concourir à la manifestation de la vérité, d'agir loyalement en humanité, et d'exprimer son point de vue lorsqu'il est dissident de celui de sa hiérarchie ... mais en toute hypothèse d'agir en responsabilité (au même titre qu'un avocat agit de même envers son client), ceci en relative dépendance du pouvoir politique. Sinon, c'est le bordel dans les dossiers et les coups tordus assurés !
 
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hirmente


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MessagePosté le: Mer 14 Jan - 18:45 (2009)    Sujet du message: Juge d'instruction... Répondre en citant
Je partage ton point de vue.
En fait, le juge d'instruction a démontré ses faiblesses, depuis longtemps.
Mais, derrière l'intention "soit disant" d'améliorer les choses,
le Minus se réserve le droit d'interférer dans la justice, au cas où,
immanquablement,
lui ou un de ses potes se fera prendre  les doigts dans la confiture...

Ce qui en deviendrait presque admirable, chez Canicolas Minus,
c'est son incommensurable effronterie...

Une majorité de Français est composée de cons,
Sarko le sait,
et il en JOUE.
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Roulleaux Dugage


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MessagePosté le: Jeu 15 Jan - 02:16 (2009)    Sujet du message: Suppression du juge d'instruction : je suis pour ! Répondre en citant
Hirmente, tu as de l'avenir dans la magistrature : je sors d'un colloque au siège parisien du MoDem avec comme invité un vice président de l'USM, vice procureur de Paris chargé de la section des stups (très sympa d'ailleurs).

Je n'irai pas jusqu'à dire qu'il a dit la même chose que toi, mais c'était du kif kif !

Et quand je lis le Canard de cette seamine, je sens que l'étoile de notre Minus Habens est en train de pâlir ... car un Pdt de la Rep qui se met à dos et la magistrature et le Sénat un premier janvier, eh bien je hume et je sens derrière tout ça comme une bonne vieille odeur de fagot.
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hirmente


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MessagePosté le: Jeu 15 Jan - 09:18 (2009)    Sujet du message: Suppression du juge d'instruction : je suis pour ! Répondre en citant
Roulleaux Dugage a écrit:
Et quand je lis le Canard de cette semaine, je sens que l'étoile de notre Minus Habens est en train de pâlir ... car un Pdt de la Rep qui se met à dos et la magistrature et le Sénat un premier janvier, eh bien je hume et je sens derrière tout ça comme une bonne vieille odeur de fagot.
Eh bien, en voilà des nouvelles qu'elles sont bonnes!

Bonne journée
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MessagePosté le: Lun 2 Fév - 21:23 (2009)    Sujet du message: Suppression du juge d'instruction : je suis pour ! Répondre en citant
Outreau : le juge Burgaud droit dans ses bottes
France Info - 19:14
Première journée d’audience pour le juge d’instruction de l’affaire d’Outreau, devant ses pairs du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Et comme il y a trois ans, devant la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale, le magistrat affirme n’avoir commis aucune faute...

Certes, Fabrice Burgaud reconnaît qu’il a pu faire des erreurs : "je ne prétends pas avoir mené une instruction parfaite", a-t-il dit lors de cette première journée d’audience.
Mais pour autant, il ne se reconnaît pas dans le portrait que certains des acquittés d’Outreau ont fait de lui, en magistrat arrogant, sûr de lui et cassant. Lui estime avoir fait son travail le mieux possible : "Je n’ai commis aucune faute disciplinaire, ni de près ni de loin. Je n’ai failli d’aucune sorte à mon serment de magistrat".

Il a aussi affirmé que les conclusions "de dernière minute", déposées le 20 janvier par la Chancellerie, l’accusant d’avoir manqué d’impartialité, "ne reposent sur aucun élément sérieux". (Dans une note du 20 janvier, la Direction des services judiciaires estime notamment que le juge Burgaud a commis une "accumulation de manquements" au "caractère systématique voire volontaire" , introduisant donc l’idée que c’est "délibérément" et non par inexpérience que le juge a renvoyé des innocents devant le tribunal.)

L’audience avait commencé par la lecture, pendant plus de cinq heures, de l’intégralité de l’épais rapport d’instruction (150 pages) de la procédure disciplinaire.




Mon commentaire : je vous parie mon képi qu'il va s'en sortir blanc comme neige, à l'instar de son Proc ... Pas de faute de procédure, pas de manquement à la déontologie, rien, juste une instruction "à charge" truffée d'erreurs d'analyse ...
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MessagePosté le: Mar 10 Mar - 16:48 (2009)    Sujet du message: Suppression du juge d'instruction : je suis pour ! Répondre en citant
Renaud Van Ruymbecke chez http://www.actuel-avocat.fr : "Le corollaire indispensable de la suppression du juge d'instruction est l'indépendance des magistrats du parquet"

Au lendemain de la remise du rapport d'étape Léger qui prévoit la suppression du juge d'instruction et son remplacement par le juge de l'enquête et des libertés, chargé de veiller sur un parquet investi des pouvoirs de l'instruction, Renaud Van Ruymbeke, juge d'instruction au pôle financier de Paris, estime que la suppression de sa fonction "vise à supprimer un contre-pouvoir".

Dans le rapport, les membres estiment que le juge d'instruction "cumule les fonctions d'un juge avec celles d'un enquêteur. En d'autres termes, il n'est pas totalement juge et pas totalement enquêteur". Le texte conclut, sur le sujet, en disant que l'institution "n'est plus adaptée à notre temps en ce qu'elle n'améliore ni l'efficacité de l'enquête, ni la protection des droits fondamentaux des mis en cause et des victimes". Le juge d'instruction est-il à ce point incompétent et inutile ?

C'est un constat pessimiste que je ne peux partager, sauf à vous confesser que le travail que j'accomplis quotidiennement est devenu inutile. Ne me demandez pas en plus d'avouer que je suis devenu incompétent au fil du temps !

Il est vrai que la double fonction de juge et d'enquêteur qui est celle du juge d'instruction est difficile. Mais aucun système n'est parfait. Le travail du juge d'instruction permet un travail d'investigation approfondi avant l'audience, mené dans des conditions objectives, impartiales, gratuites et dans le respect du principe du contradictoire. Je rappelle que le juge d'instruction précède à l'interrogatoire des personnes mises en examen en présence de leurs conseils, lesquels ont accès librement au dossier. Par ailleurs, les enquêteurs travaillent sous le contrôle étroit du juge.

Je ne suis pas opposé à la transformation du juge d'instruction en arbitre afin de lever l'équivoque qui résulte de sa double mission, bien au contraire, mais à une double condition:

    - l'indépendance de celui qui dirige l'enquête à l'égard du pouvoir exécutif
    - l'exercice réel des droits de la défense durant la phase d'enquête.

Une véritable réforme doit prendre en compte cette double exigence démocratique.

Les membres de la commission proposent de supprimer le juge d'instruction, avec un parquet presque seul maître à bord - le JEL devant jouer le rôle de contre-pouvoir -, toujours dépendant du pouvoir exécutif. Caricaturons : le rapport supprime un juge du siège censé être indépendant par un procureur de la République qui sera amené, dans certaines affaires, à enquêter sur le pouvoir dont il dépend. Qu'en pensez-vous  ?

Cette proposition se traduit par une régression des libertés individuelles. Le corollaire indispensable de la suppression du juge d'instruction est l'indépendance des magistrats du parquet. Quel sera demain le crédit d'enquêtes sensibles, par exemple politico-financières ou terroristes, menées par des magistrats nommés par le pouvoir exécutif ? On assiste aujourd'hui à une véritable reprise en mains de l'action publique par le pouvoir exécutif et la réforme annoncée en est l'illustration. Vous observerez que le rapport se contente du maintien du statut actuel des magistrats du parquet. Est-on d'ailleurs à l'abri d'une réforme future consistant à séparer les magistrats du parquet de ceux du siège afin de fonctionnariser les premiers?

Le nouveau JEL constitue-t-il d'ailleurs un réel contre-pouvoir, avec cette réforme ?

Le juge de l'enquête et des libertés sera appelé, pour l'essentiel, à n'intervenir que ponctuellement, pour autoriser ou refuser des mesures attentatoires aux libertés individuelles ou statuer sur des demandes formées par les parties. La direction de l'enquête lui échappera, aussi ne peut-on parler de véritable contre-pouvoir du JEL. La réforme vise précisément à ôter le pouvoir d'enquête du juge d'instruction pour le confier au parquet, qui, désormais, contrôlera l'ensemble des enquêtes. Soyons clair : la suppression du juge d'instruction vise à supprimer un contre-pouvoir.

Le prérapport semble tenir à ce que les droits de la défense soient renforcés (présence de l'avocat, "la retenue judiciaire"...). A la lecture du texte, qu'en dites-vous ?

Il est fondamental que les droits de la défense soient renforcés. Mais la réforme annoncée est là encore bien timide. Pourquoi ne pas prévoir tout simplement la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue comme cela existe dans d'autres démocraties ? Quel sera demain l'interlocuteur de l'avocat durant la phase préparatoire du procès ? Quel contrôle le parquet exercera-t-il sur la police ?

Allez-vous devenir un JEL ?

C'est peu probable !

Propos recueillis par Marine Babonneau

-----------

Mon commentaire : je suis assez d'accord pour que le parquetier ait un statut particulier, à la fois protecteur et responsabilisant, qui lui permette d'agir en juriste plutôt qu'en simple administratif exécutant. Il en va de la justice comme de la médecine et la déontologie et l'orthodoxie du parquetier sont des choses importantes .
Mais si le parquet devient dans son ensemble indépendant, cela deviendra très rapidement un bordel sans nom et une prime à l'irresponsabilité.



  
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Roulleaux Dugage


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MessagePosté le: Lun 29 Mar - 11:33 (2010)    Sujet du message: Suppression du juge d'instruction : je suis pour ! Répondre en citant
Dans le prolongement de ce que j'écris :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/03/29/la-cedh-contourne-la-quest…


La grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a condamné, lundi 29 mars à Strasbourg, la France dans une affaire très attendue qui concerne le statut du parquet. La grande chambre confirme la condamnation de la France dans l'affaire dite Medvedyev. Mais elle ne confirme pas sa jurisprudence du 10 juillet 2008, qui affirmait que le procureur français n'est pas une "autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion", au prétexte qu'"il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié".

 
D'accord, pas d'accord ? Réagissez à l'article que vous venez de lire 
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LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME


 
Prérogatives Créée en 1959, la Cour européenne des droits de l'homme est chargée de veiller à l'application par les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce texte garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté, au procès équitable, au respect de la vie privée et à la liberté d'expression. Il interdit la torture, les traitements inhumains, l'esclavage, le travail forcé.
Condamnations de la France De 1959 à 2009, la France a été condamnée 576 fois sur 773 arrêts. Elle est au 7e rang des pays les plus condamnés après la Turquie, l'Italie, la Russie, la Pologne, l'Ukraine et la Roumanie.




La grande chambre estime que la question ne se pose plus étant donné que les requérants, en l'occurrence des trafiquants de drogue, ont été présentés dès leur arrivée en France, à un juge du siège.
La grande chambre rappelle cependant les grands principes sur "les caractéristiques et pouvoirs du magistrat". Il doit "présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclue notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant, dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public".
L'arrêt de la grande chambre intervient en plein débat sur la réforme de la procédure pénale, qui prévoit de confier l'ensemble des enquêtes aux procureurs, dépendants hiérarchiquement du ministère de la justice. Il était très attendu car l'arrêt de 2008 avait provoqué un débat enflammé dans la magistrature sur le statut du parquet. Si la CEDH avait considéré ex nihilo que le procureur n'est pas une autorité judiciaire, c'était l'ensemble de la réforme française, qui en aurait été entachée. Le gouvernement français limite donc les dégâts.
A l'origine, l'affaire concerne l'arraisonnement par la France d'un bateau battant pavillon cambodgien, le Winner, au large du Cap-Vert, le 13 juin 2002. L'équipage jette alors des colis à la mer, parmi lesquels seront découverts 100 kg de cocaïne. Les onze membres de l'équipage ont été arrêtés et ont été privés de libertés, treize jours avant d'être présenté à un juge à Brest.
PAS DE "BASE LÉGALE"
Dans son premier arrêt, la CEDH avait estimé que la privation de liberté des marins ne reposait pas sur une "base légale". L'opération s'était en effet faite sous le contrôle d'un procureur qui, selon l'arrêt "n'est pas une autorité judiciaire". A l'audience en appel, en mai 2009, le gouvernement français avait annoncé, contrairement à ce qui avait été dit en première instance, que l'équipage avait vu un juge d'instruction dès leur arrivée à Brest, ce qui a changé la perspective de la Cour.
Etant donné la sensibilité de l'affaire, le gouvernement français s'est fortement mobilisé : il a fait passer des messages clairs à la Cour de Strasbourg pour la sensibiliser aux conséquences d'une confirmation de sa jurisprudence.
En France, il est considéré que les magistrats du parquet appartiennent à l'autorité judiciaire comme leurs homologues du siège. Le Conseil constitutionnel a affirmé en 1993 que les procureurs faisaient partie de l'autorité judiciaire et étaient "garants des libertés publiques". Depuis 2002, le rôle du parquet français n'a cessé de progresser, au détriment de celui du juge d'instruction. Il intervient dans l'ensemble du processus judiciaire, de l'ouverture de l'enquête qu'il décide seul jusqu'au procès où il soutient l'accusation. L'extension des alternatives aux poursuites et des procédures de traitements rapides lui donnent un rôle de quasi-juge.
L'arrêt de la CEDH va continuer à nourrir le débat sur le statut du parquet. Le projet de réforme de procédure pénale ne prévoit aucun changement de statut du parquet. Aujourd'hui, les procureurs sont nommés par le pouvoir exécutif sur un avis simple du Conseil supérieur de la magistrature. Ils peuvent recevoir des instructions individuelles du pouvoir.





Encore une fois, c'est le statut du parquetier qui est en cause ... Qu'il existe une hiérarchie au sein du parquet en tant qu'autorité de poursuites qui soit responsable devant le gouvernement et le parlement me semble intéressant sur le terrain des libertés publiques et politiques. Voilà un débat intéressant qui a été occulté pour le moment au sein du MoDem.
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